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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente



Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tout achat, ci-après désigné par « la Commande », effectué via le site internet www.climplus.com, ci-après désigné « le Site » et régissant l’ensemble des relations entre la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE au capital de 17 556 800 euros, dont le siège est au 2, rue des Charmes – ZAC du Parc Alata, 60550 VERNEUIL EN HALATTE, immatriculée au R.C.S de Compiègne sous le numéro 572 141 885, ci-après désigné « le Vendeur » ou « DSC », et le « Client ».

Les Commandes passées par les Clients sur le Site sont exclusivement réservées aux professionnels, à l’exception des clients entrant dans la catégorie des Grands Comptes et dont le lieu de la livraison est en France métropolitaine.

Les autres professionnels voulant effectuer des Commandes sur le Site devront renseigner l’ensemble des informations demandées. Un identifiant et un mot de passe sera attribué au Client pour lui permettre d’accéder au Site.

Dans le cas où le client n’aurait pas un compte ouvert dans l’un des points de vente du Vendeur de son choix, le paiement de sa commande se fera par carte bancaire. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’offre de marchandises faite par DSC sur le Site. Elles sont susceptibles d’être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.


Descriptif et accessibilité du service de commande en ligne

Le service de Commande des produits sur le site www.climplus.com permet au Client en compte dans une agence de commander les produits de son choix avec paiement dans les conditions définies ci-dessous.

Lors de chaque connexion au Site pour toute Commande, le Client saisi son identifiant et son mot de passe afin d’avoir accès aux produits et à son compte. « En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » recevoir automatiquement par courriel son mot de passe.

Le service est accessible 24h/24h, sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons d’ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.


Produits

Offre produit / offre promotionnelle
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site. La liste des produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre aux besoins du Client et en fonction des produits référencés dans les points de vente.

Le Client pourra bénéficier sur le Site, d’offres promotionnelles réservées aux Clients effectuant une Commande sur le Site et présentées comme telles au moment de la Commande.

Descriptif produit :
Les photographies et les illustrations présentes sur le Site sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, en ce qu’elles ne portent pas sur un élément substantiel du produit.

Les descriptifs produits présents sur le Site sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages des produits dans les points de vente et/ou sur le catalogue annuel du Vendeur. Ces informations étant mentionnées à titre indicatif, seuls font foi les emballages ou descriptifs des produits présents dans les points de vente. Elles ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.


Commande

Toute Commande passée par le Client est ferme et définitive et implique son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente.

Toute Commande faite par le Client sur le Site est passée dès sa validation par le Client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le Site.

La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :

  • le Client remplit son panier de produits,
  • le Client coche la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente,
  • le Client choisit ses coordonnées de livraison et de facturation,
  • le Client valide son panier,
DSC adressera au Client une confirmation de sa Commande reprenant les termes de la Commande et un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par lui. A défaut de contestation du Client dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courriel, les enregistrements de données effectués par DSC feront foi.
L’e-mail de validation de Commande signifie l’acceptation par DSC de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Toute commande ne pourra être validée si son montant déclenche le dépassement de l’encours de crédit qui a été accordé au Client par le Vendeur à l’ouverture de compte client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Client en cas de défaut de paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes Commandes.


Livraison des produits

En cas de livraison des produits au lieu fixé lors de la Commande, les produits voyagent aux risques et périls du Client. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, se situe en France Métropolitaine et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité du Client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des marchandises. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

Les frais de livraison sont de 17 euros par Commande . Ces frais sont payés par le Client au moment de la passation de la Commande. Un franco de port est appliqué pour toute commande supérieure à 600 euros.

Lors de la livraison des produits sur le lieu fixé lors de la Commande, le Client doit signer un bon de livraison que lui présente le Vendeur.


Exonération de responsabilité :

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait de Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, de la faute du transporteur ou en cas de force majeure.


Retour des marchandises

A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
La vente des produits sur le Site étant exclusivement réservée à une clientèle de professionnels aucun droit de rétractation n’est accordé au Client.
Néanmoins après accord exprès et préalable du Vendeur, les marchandises non utilisées, dans leur état et emballage d’origine, pourront être retournées au Vendeur par le Client, à ses frais et risques, dans les 30 jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture. Aucun retour ne sera accepté sans cet accord préalable. Toute demande de retour devra être formulée par téléphone au 0825 954 190. L’étiquette de retour devra être impérativement apposée sur le colis de façon à être visible lors de la réception des marchandises par le Vendeur. Les marchandises seront reprises avec une décote déterminée par le Vendeur suivant les caractéristiques du produit retourné. Il sera alors procédé au bénéfice du Client à un avoir déduit sur la facture récapitulative adressée au Client par le Vendeur à la fin de chaque mois. Pour les clients ayant payé comptant, un RIB sera demandé afin d’effectuer le remboursement.


Prix

Les prix de vente des produits tel qu’indiqués sur le Site correspondent au prix en vigueur dans le point de vente sélectionné et sont applicables au moment de la Commande en France Métropolitaine. Ces prix s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix sont indiqués HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Des Frais de facturation pour l’établissement de toute facture sont susceptibles d’être décomptés.


Paiement

Si le Client n’a aucun compte professionnel ouvert dans l’une des agences du Vendeur, le paiement s’effectue uniquement sur le Site en totalité au moment de la passation de la Commande, selon les modalités offertes sur le site.

Si le Client a un compte professionnel ouvert dans l’une des agences du Vendeur, le paiement de la Commande s’effectue selon les modalités convenues entre le Vendeur et le Client à l’ouverture de compte

Le paiement des produits s’effectue comptant, sauf dérogation et sans escompte.


Réserve de propriété et transfert des risques

La propriété des produits livrés n’est transférée au Client qu’après paiement intégral de leur prix en accessoire et en principal. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, la vente des produits pourra être résolue par le Vendeur dans les conditions indiquées ci-dessous.
Cependant les risques de perte, vol ou détérioration des produits seront transférés au Client dès leur mise à disposition, ainsi que les dommages occasionnés par les produits dès leur mise à disposition.


Clause résolutoire - Pénalités de retard

En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et le Vendeur sera autorisé à reprendre les produits mis à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation de la Commande décidée unilatéralement par le Client.

En cas de délai de paiement accordé par dérogation au Client par le Vendeur, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.


Garanties - Responsabilité

Il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celle accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants. Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. Notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.



Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité des biens au contrat :
- « Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation. L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, conformément à l’article. L. 217-12 du Code de la consommation.

Garantie légale contre les défauts de la chose vendue :
- article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » En cas de vice, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l’article. 1648 al.1 du Code civil. Néanmoins l’acheteur ne pourra agir au-delà d’un délai de 20 ans à compter de la date du jour de la vente conformément à l’article 2232 du Code civil..


Réclamation

En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de notre Société par courrier recommandé avec AR à l’adresse de notre siège social, ou directement auprès de l’établissement auprès duquel votre commande a été passée. Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de notre Société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Notre Société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS : via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


Données à caractère personnelles

Les données à caractère personnelles communiquées à la Société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société, des sociétés de SGDBF et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par notre Société et les sociétés de SGDBF ainsi que leurs prestataires techniques, et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en écrivant à :
infos-legales-dsc@saint-gobain.com ou en écrivant à DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, 2 Avenue des Charmes, ZAC du Parc ALATA, 60550 Verneuil en Halatte.
Le client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.